Toutefois, il est souligné que la tentative de conciliation avec le directeur de l'ULSA est une condition obligatoire, une exigence indispensable avant d'engager toute autre action.
Le texte précise également que, lorsque le règlement interne de chaque administration l'exige, le salarié doit d'abord épuiser tous les recours internes, faute de quoi sa demande sera jugée irrecevable. Ce n'est qu'après avoir suivi cette procédure que la procédure devant l'ULSA ou les tribunaux de l'État de la Cité du Vatican peut être engagée.
Des solutions par le dialogue avant de recourir à une action en justice
Les conflits du travail, qu'ils soient individuels ou collectifs, seront résolus de préférence par des mécanismes de conciliation, et ce n'est qu'en cas d'échec qu'ils seront renvoyés devant la Commission de conciliation et d'arbitrage de l'ULSA ou devant le tribunal du Vatican. De cette manière, le système privilégie les solutions par le dialogue avant de recourir à une action en justice.
Le document établit également un délai de prescription de cinq ans pour les droits découlant de la relation de travail, tout en précisant que le dépôt d'une demande de conciliation interrompt ce délai jusqu'à la notification officielle du document qui conclut cette phase.
Les questions relevant de la compétence des commissions disciplinaires établies dans les règlements généraux des différentes administrations du Vatican sont expressément exclues de cette procédure.
En ce qui concerne les délais, la loi stipule que le recours doit être introduit dans les 30 jours suivant la notification – ou la connaissance effective – de l'acte contesté. Le même délai s'applique après une décision négative sur un recours interne ou en cas de silence administratif, si l'administration ne répond pas dans le délai prescrit.
Enfin, le texte détaille les exigences formelles de la réclamation, qui doit inclure les données personnelles du requérant, l'identification de l'administration concernée et l'acte contesté, ainsi que les éléments nécessaires au bon traitement du dossier.
Le décret a été publié après une audience accordée au cardinal Pietro Parolin, secrétaire d'État du Vatican, et coïncide avec l'approbation du nouveau règlement général de la Curie romaine.
Dans l'ensemble, le document reflète un effort visant à renforcer la sécurité juridique, la transparence et l'ordre procédural dans les relations de travail au sein du Vatican, conformément à la récente réforme initiée par le pape Léon XIV pour renforcer la protection des travailleurs et promouvoir une culture de conciliation avant de recourir à un conflit juridique.
Un conseil plus représentatif
Une autre innovation majeure du nouveau statut est l'élargissement du Conseil de l'ULSA, l'organe consultatif chargé d'élaborer des propositions réglementaires. Pour la première fois, il comprendra un représentant du Secrétariat d'État ainsi que du Vicariat de Rome, du Fonds de pension et du Fonds de santé (FAS) utilisé par les employés du Vatican et du Saint-Siège. Cet ajout porte à quatre le nombre de nouvelles entités représentées et vise à renforcer l'expertise technique et la protection effective des travailleurs.
